La situation

Un monteur-vendeur en optique, déclaré inapte à son poste après une maladie professionnelle, s'est vu proposer un poste de vendeur, mentionné dans l'avis du médecin du travail. Il l'a refusé, estimant ce poste incompatible avec les préconisations (pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, pas de bras au-dessus des épaules). L'employeur l'a licencié sans réinterroger le médecin. La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la Cour

Sur ce point, rejet du pourvoi de l'employeur : « lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier » — d'autant que le poste n'avait pas été validé par le médecin au vu d'un descriptif précis des tâches. L'arrêt précise aussi que le remboursement des allocations chômage prévu par l'article L. 1235-4 « ne [s'applique] pas au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ».

Ce que ça change pour vous

Si le poste de reclassement proposé vous paraît incompatible avec votre état de santé, dites-le par écrit, en citant les préconisations de l'avis. Ce simple courrier oblige l'employeur à resolliciter le médecin du travail ; s'il licencie sans le faire, le licenciement est injustifié et, en inaptitude professionnelle, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire (L. 1226-15). Votre refus d'un poste incompatible n'est pas fautif — voir refuser un poste de reclassement et contester l'avis du médecin du travail si le désaccord porte sur l'avis lui-même.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : l'obligation de reclassement est réputée satisfaite quand l'employeur a proposé un emploi conforme, « en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » — ce qui suppose de le réinterroger en cas de contestation.

Comment contester utilement le poste proposé ?

Répondez par écrit avant l'expiration du délai de réflexion, en pointant précisément les préconisations méconnues (port de charges, gestes, horaires). Demandez expressément que le médecin du travail soit saisi pour valider ou invalider le poste.

Pourquoi l'inapplicabilité de L. 1235-4 est-elle importante ?

Ce texte permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage. Son inapplicabilité aux licenciements d'inaptitude professionnelle ne réduit pas vos droits : votre indemnisation (plancher de six mois) reste due.

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