La situation

Une chargée d'assistance, déclarée inapte à son poste après un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en janvier 2019. Elle a demandé un complément d'indemnité spéciale de licenciement : selon elle, la durée du préavis devait être ajoutée à son ancienneté pour le calcul. La cour d'appel lui a donné raison. L'employeur s'est pourvu en cassation.

Ce que dit la Cour

Cassation : « l'indemnité compensatrice prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. »

Ce que ça change pour vous

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale au préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14). Mais l'ancienneté s'arrête à la date de fin du contrat, sans ajouter la durée théorique du préavis — contrairement au licenciement ordinaire où le préavis, même non exécuté, prolonge l'ancienneté. Cet arrêt confirme une solution ancienne (Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328). Pour vérifier vos montants, utilisez le calculateur d'indemnités d'inaptitude et notre page inaptitude et préavis.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 1226-14 du Code du travail : la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis (L. 1234-5) et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale (L. 1234-9).

L'indemnité conventionnelle est-elle aussi doublée ?

Non, sauf si la convention collective le prévoit expressément. Si l'indemnité conventionnelle est plus favorable que le double de l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique, sans doublement.

Ce calcul vaut-il pour l'indemnité de licenciement ordinaire ?

Non : hors inaptitude, le préavis — exécuté ou non — est pris en compte dans l'ancienneté. La particularité jugée ici tient à la nature de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14, qui n'est pas un préavis.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités