La situation

Un salarié, dont la maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, est décédé. Ses ayants droit ont fait reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et demandé la réparation des souffrances physiques et morales endurées. La cour d'appel a refusé : le salarié étant retraité, sa rente était réputée indemniser le déficit fonctionnel permanent, souffrances comprises. Les ayants droit se sont pourvus en cassation.

Ce que dit la Cour

L'Assemblée plénière opère un revirement : « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La rente, calculée sur le salaire et le taux d'incapacité, ne couvre que les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle. Les victimes n'ont donc plus à prouver que leurs souffrances n'ont pas déjà été indemnisées par la rente.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, vous pouvez désormais obtenir, en plus de la majoration de rente : la réparation du déficit fonctionnel permanent (les répercussions durables sur votre vie quotidienne, y compris les douleurs et l'atteinte psychologique après consolidation), des souffrances endurées avant consolidation, des préjudices esthétique et d'agrément, et de la perte de possibilités de promotion. Concrètement, les indemnisations augmentent souvent de façon significative. Le taux d'IPP et la rente restent calculés par la CPAM : voyez taux d'IPP, rente et capital et, pour contester, contester son taux d'IPP.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : rente d'incapacité permanente, majoration en cas de faute inexcusable et réparation des préjudices complémentaires.

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

C'est la réduction définitive de vos capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles après consolidation, avec les douleurs et retentissements psychologiques associés et leurs conséquences dans la vie de tous les jours.

Ce revirement s'applique-t-il aux dossiers en cours ?

Oui, il s'applique aux affaires non définitivement jugées. Si votre procédure en faute inexcusable est en cours, faites chiffrer ce poste par votre avocat.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

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