La situation

Une gardienne d'immeuble licenciée en 2016 invoquait un harcèlement moral : avertissement injustifié, congés jamais organisés. La cour d'appel a constaté qu'elle établissait des faits laissant supposer un harcèlement et que l'employeur n'expliquait ni l'avertissement ni l'absence de congés en 2016 — mais elle a quand même rejeté la demande, au motif que ces agissements n'avaient pas dégradé les conditions de travail ni altéré la santé de la salariée, hospitalisée seulement un an après la rupture.

Ce que dit la Cour

Cassation. Une fois la présomption établie, « il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». L'avertissement injustifié et les congés inexpliqués n'étant pas justifiés, « l'employeur ne prouvait pas que ces deux agissements étaient étrangers à tout harcèlement ».

Ce que ça change pour vous

Cet arrêt verrouille la mécanique probatoire de l'article L. 1154-1 en faveur du salarié. Vous n'avez pas à démontrer que votre santé s'est effectivement dégradée : il suffit que les agissements répétés aient été « susceptibles » de porter atteinte à vos droits, votre dignité, votre santé ou votre avenir professionnel. Constituez un faisceau de faits datés (sanctions contestables, retraits de tâches, courriels, privation de congés, certificats médicaux) : si l'employeur ne justifie pas objectivement chacun d'eux, le harcèlement doit être retenu. Voyez notre page harcèlement moral, le modèle de signalement de harcèlement et la visite à la demande auprès du médecin du travail.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail : le salarié présente des faits laissant supposer un harcèlement ; il incombe alors à l'employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Faut-il un certificat médical pour prouver le harcèlement ?

Non, ce n'est pas une condition : des agissements « susceptibles » d'altérer la santé suffisent. Les documents médicaux restent toutefois des éléments utiles que le juge doit prendre en compte.

Deux agissements suffisent-ils ?

Le harcèlement suppose des agissements répétés : deux faits peuvent suffire s'ils sont établis et non justifiés, comme dans cette affaire (un avertissement injustifié et la privation de congés).

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités