La situation

Une préparatrice en pharmacie, responsable de secteur en EHPAD, a saisi les prud'hommes après son licenciement. Elle démontrait avoir accompli des journées de travail de plus de dix heures et demandait des dommages-intérêts. La cour d'appel a rejeté sa demande : selon elle, la salariée « ne démontre avoir subi aucun préjudice à ce titre, lequel ne peut être nécessaire mais doit être établi ». La salariée s'est pourvue en cassation.

Ce que dit la Cour

Cassation : « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Ces règles « participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant », conformément à la directive 2003/88/CE.

Ce que ça change pour vous

Ce contentieux relève directement de la santé au travail : les durées maximales protègent contre l'épuisement. Si vos plannings, badgeages ou courriels prouvent des journées de plus de 10 heures (ou des semaines au-delà des maxima), vous pouvez demander des dommages-intérêts sans avoir à démontrer un dommage précis : le juge doit indemniser. C'est un levier utile dans les dossiers de burn-out ou de forfait jours à charge de travail excessive, et un élément de preuve d'un manquement à l'obligation de sécurité. Conservez vos relevés d'heures : en cas de litige sur les heures, l'employeur doit produire ses propres éléments de contrôle.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 3121-34 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits (devenu L. 3121-18) : « la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », sauf dérogations.

Quels dépassements ouvrent droit à réparation automatique ?

La Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à la durée quotidienne maximale (cet arrêt) et à la durée hebdomadaire maximale (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-21.636). Le repos quotidien et les temps de pause suivent une logique proche.

Comment prouver mes heures ?

Vous devez seulement présenter des éléments « suffisamment précis » (tableaux d'heures, plannings, courriels horodatés) ; l'employeur, qui contrôle le temps de travail, doit alors y répondre avec ses propres documents. Le juge tranche au vu de l'ensemble.

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