Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
ouvriers (annexe I art. 5 bis) de 2 à 3 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 3 ans 1/5 de mois
employés (annexe II art. 14) de 2 à 3 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 3 ans 1/5 de mois
techniciens et agents de maîtrise (annexe III art. 18) de 2 à 3 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 3 ans 3/10 de mois
ingénieurs et cadres (annexe IV art. 17) à partir de 3 ans 2/5 de mois — 4/10 par année dans la catégorie cadres ; 3/10 par année passée en TAM ou employé aucun

Majoration d'âge (ouvriers (annexe I art. 5 bis)) : réduction possible de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans si droit à retraite (sans descendre sous l'indemnité légale).

Majoration d'âge (employés (annexe II art. 14)) : réduction possible de 20 % par année entre 60 et 65 ans.

Majoration d'âge (techniciens et agents de maîtrise (annexe III art. 18)) : réduction de 20 % par année au-delà de 60 ans jusqu'à suppression à 65 ans si droit à retraite.

Majoration d'âge (ingénieurs et cadres (annexe IV art. 17)) : réduction de 20 % par année au-delà de 60 ans jusqu'à suppression à 65 ans ; indemnité complémentaire de 2 mois (10 ans dont 5 cadre), 3 mois (20 ans), 4 mois (30 ans) pour les cadres de moins de 65 ans, dans la limite de l'indemnité non minorée.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (ouvriers (annexe I art. 5 bis)) : moyenne des salaires des 3 derniers mois.

Base de salaire (employés (annexe II art. 14)) : moyenne des salaires des 3 derniers mois.

Base de salaire (techniciens et agents de maîtrise (annexe III art. 18)) : salaire effectif à la cessation des fonctions, part variable moyennée sur 12 mois.

Base de salaire (ingénieurs et cadres (annexe IV art. 17)) : salaire effectif à la cessation des fonctions, part variable moyennée sur 12 mois ; paiement échelonnable sur 6 mois au-delà de 3 mois.

Source : annexe I art. 5 bis ; annexe II art. 14 ; annexe III art. 18 ; annexe IV art. 17. PIÈGE : pour les ouvriers et employés, le barème conventionnel (2/10 de mois par an) est inférieur à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 dès 8 mois) : appliquer la loi. Pour les TAM (3/10) et cadres (4/10), le barème conventionnel est plus favorable que la loi ; la minoration après 60 ans ne peut conduire sous l'indemnité légale. Indemnité spécifique d'inaptitude à la conduite non cumulable (annexe I art. 11 ter §III).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ouvriers – démission toute ancienneté 1/4 mois — 1 semaine (2 semaines dans le transport routier de marchandises et activités auxiliaires)
ouvriers – licenciement < 6 mois (essai compris) 1/4 mois — 1 semaine
ouvriers – licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
ouvriers – licenciement ≥ 2 ans 2 mois
employés – démission toute ancienneté 1 mois
employés – licenciement 1 mois à < 2 ans 1 mois
employés – licenciement ≥ 2 ans 2 mois
TAM groupes 1-5 – démission toute ancienneté 1 mois
TAM groupes 1-5 – licenciement 1 mois à < 2 ans 1 mois
TAM groupes 1-5 – licenciement ≥ 2 ans 2 mois
TAM haute maîtrise groupes 6-8 – démission et licenciement toute ancienneté 2 mois
ingénieurs et cadres – démission et licenciement toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis (ouvriers : payées dans la limite de 12 heures ; TRM démission : 12 heures, 6 au choix du salarié, 6 au choix de l'employeur ; employés et TAM 1-5 : dans la limite d'1 mois, sans réduction de salaire ; TAM 6-8 : 2 mois ; cadres : 2 mois maximum, sans réduction de salaire). Cadres licenciés : possibilité de partir après 2 mois de préavis avec 15 jours de prévenance ; haute maîtrise après 1 mois avec 10 jours.

Source : annexe I art. 5 ; annexe II art. 13 ; annexe III art. 17 ; annexe IV art. 15. Le préavis de démission d'1 semaine des ouvriers est très court ; le préavis légal de licenciement (1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà) s'applique de toute façon. Périodes d'essai : employés 1 mois, TAM 1 ou 2 mois (prolongeable 1 mois), cadres 3 mois (prolongeable 3 mois) ; ouvriers : annexe I art. 3 (non lu en détail).

En cas d'inaptitude

  • Indemnité conventionnelle d'inaptitude à la conduite : Base : moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles effectives complètes ; selon la durée d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise : 3 à < 5 ans : 2 mois ; 5 à < 10 ans : 3 mois ; 10 à < 15 ans : 4 mois ; 15 à < 20 ans : 5 mois ; ≥ 20 ans : 6 mois. Incapacité temporaire (suspension ≥ 6 mois) non reclassée : 1 mois. Non cumulable avec toute autre indemnité de rupture versée par l'entreprise.
  • Garantie IPRIAC : Selon les points d'activité acquis (compte de points de l'accord-cadre du 20 avril 2016) : 0 à 1 200 points : capital = 1/12 du salaire de référence ; 1 201 à 1 800 points : capital = 2/12 ; à partir de 1 801 points : rente annuelle = 35 % du salaire de référence (rémunérations brutes des 12 derniers mois, plafonnées à 3 PSS), jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à retraite, la prise en charge Unédic ou la reprise d'un emploi de conduite ; cumul plafonné à 100 % du net d'activité. Reclassement interne : indemnité limitée à la différence entre 90 % de l'ancienne rémunération revalorisée et la nouvelle (art. 6) ; l'entreprise qui reclasse à ≥ 90 % perçoit l'indemnité à la place du salarié (art. 9). Cotisation 0,35 % (≥ 0,21 % employeur / ≤ 0,14 % salarié) sur les salaires limités à 3 PSS. Portabilité gratuite après rupture ouvrant droit au chômage (art. 8).

Source : annexe I art. 11 ter §I.A.2 et §II ; protocole du 24 septembre 1980 art. 5, 6, 7, 8, 9. L'indemnité de l'art. 11 ter est due « s'il ne peut prétendre » à l'IPRIAC, mais le §B précise que l'IPRIAC s'applique « sans préjudice » du §A : lecture ambiguë sur le cumul ; en pratique l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude ne se cumulent pas (§III). L'indemnité légale doublée (L. 1226-14) s'applique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Ouvriers, employés, TAM (annexe I art. 11 quinquies, annexe II art. 17 ter, annexe III art. 21 ter) : départ volontaire ou mise à la retraite à 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou carrière longue) : 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 25 ans, 2,5 mois après 30 ans (moyenne des 12 derniers mois) ; versée aussi en cas de départ à l'initiative du salarié entre 60 et 65 ans avec liquidation de la retraite complémentaire, et en cas de retraite anticipée (loi de 2003). Cadres (annexe IV art. 18) : 4,5 % de la rémunération annuelle réelle après 10 ans (dont 5 cadre), 10 % après 15 ans, 17 % après 20 ans, 21 % après 25 ans, 25 % après 30 ans, avec planchers/plafonds en % de la rémunération annuelle garantie ; préavis réciproque de 6 mois pour la mise à la retraite. Avenants n° 70, 78, 80 et 92 du 19 avril 2004 relatifs au départ en retraite.

Source : annexe I art. 11 quinquies ; annexe II art. 17 ter ; annexe III art. 21 ter ; annexe IV art. 18. Les références aux âges de 60/65 ans sont antérieures aux réformes des retraites ; comparer avec l'indemnité légale de mise à la retraite (= indemnité légale de licenciement) qui peut être plus favorable.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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