Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
emplois techniques de la coiffure, esthétique-cosmétique, employés non techniques de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
cadres et agents de maîtrise à partir de 0 ans 1/4 de mois 6 mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (emplois techniques de la coiffure, esthétique-cosmétique, employés non techniques) : indemnité LÉGALE (renvoi à l'ancien art. R. 122-2 : 1/4 puis 1/3 de mois, moyenne des 12 ou 3 derniers mois).

Base de salaire (cadres et agents de maîtrise) : salaire réel moyen de la dernière année de présence ; non cumulable avec l'indemnité légale ; l'indemnité légale s'applique si plus favorable (au-delà de 10 ans notamment).

Source : Chapitre I, art. 7.5.1 « Indemnité de licenciement ». Pour les cadres/AM, l'indemnité conventionnelle (1/4 de mois par an, plafond 6 mois) est inférieure ou égale au légal : le légal s'applique en pratique dès 10 ans ; exclusion en cas de faute grave et de départ à la retraite.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement moins de 6 mois 1/4 mois — 1 semaine
emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement 6 mois à 2 ans 1 mois
emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement plus de 2 ans 2 mois
emplois techniques, esthétique, non techniques – démission moins de 6 mois 1/4 mois — 1 semaine
emplois techniques, esthétique, non techniques – démission plus de 6 mois 1 mois
cadres et agents de maîtrise toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour (prorata pour les temps partiels), rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission ; regroupables par accord.

Notification : LRAR obligatoire ; point de départ à la première présentation.

Source : Chapitre I, art. 7.4.1, 7.4.2 et 7.4.4. Ancienneté appréciée période d'essai comprise.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale (non cadres) ou conventionnelle cadres/AM (art. 7.5.1) ; doublement légal en inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : indemnité légale de départ à la retraite (L. 1237-9 : 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans)
  • Mise à la retraite : indemnité légale (= indemnité légale de licenciement)

Source : Chapitre I, art. 7.5.2 « Indemnité de départ à la retraite ».

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités