Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Information de l'employeur par tout moyen dans les 48 heures
  • Justificatif : Certificat médical précisant la date de l'arrêt, transmis dans un délai raisonnable ; avis d'interruption à la CPAM sous 2 jours (idem prolongation)
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue par le texte lu

Source : art. 43 « Maladie et accident du travail » (avenant n° 50 du 25 octobre 2010).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS ; plafond au net d'activité (principes de l'annexe prévoyance)
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %
  • Relais prévoyance : Garantie incapacité du régime de prévoyance : 82 % du salaire de référence après franchise de 3 jours (régime convergé, effet 1er janvier 2024)

Source : Annexe IV issue de l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023 (convergence des régimes de prévoyance) — à confirmer. IMPORTANT : le texte de base (art. 43) ne prévoit AUCUN maintien employeur — l'indemnisation passe par le régime légal de mensualisation (L. 1226-1 : 90 %, carence 7 jours) puis par la prévoyance de branche. Les chiffres 90 %/30 jours, 82 %, franchise 3 jours proviennent d'une seule source secondaire (La Dépêche Vétérinaire) : à confirmer sur l'avenant n° 85 (Légifrance, articles de garanties non lus intégralement).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Examens prénataux : absences rémunérées assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté (art. 38). Congé pour proche malade (sans solde) expressément NON assimilé à du travail effectif pour les congés payés (art. 37). Travail effectif et congés payés : art. 30 (non relu).

Source : art. 37 et 38.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune durée de garantie d'emploi identifiée dans les articles lus ; l'art. 44 (remplacement du malade, non relu) est à vérifier. Droit commun applicable (perturbation + remplacement définitif).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 82
  • Franchise (jours) : 3
  • Base de calcul : salaire de référence
  • Régime : Régime de prévoyance convergé IDCC 1875/2564 (avenant n° 85 du 19 octobre 2023, effet 1er janvier 2024)

Source : Annexe IV - avenant n° 85 du 19 octobre 2023 — à confirmer. Taux et franchise issus d'une source professionnelle unique ; l'article « portabilité » (art. 12) de l'annexe convergée a été lu sur Légifrance (V), pas les articles de garanties. Avenants n° 87 (2024) et 90 (2025) susceptibles d'avoir ajusté les taux.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 2 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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