Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 82
  • Franchise (jours) : 3
  • Base de calcul : salaire de référence
  • Régime : Régime de prévoyance convergé IDCC 1875/2564 (avenant n° 85 du 19 octobre 2023, effet 1er janvier 2024)

Source : Annexe IV - avenant n° 85 du 19 octobre 2023 — à confirmer. Taux et franchise issus d'une source professionnelle unique ; l'article « portabilité » (art. 12) de l'annexe convergée a été lu sur Légifrance (V), pas les articles de garanties. Avenants n° 87 (2024) et 90 (2025) susceptibles d'avoir ajusté les taux.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Garantie existante ; montants non vérifiés.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (%) salaire annuel tranche a : 300

Source : Annexe IV - avenant n° 85 précité — à confirmer. 300 % du salaire annuel de référence limité à la tranche A, selon la presse professionnelle : une seule source.

Complémentaire santé

Régime de remboursements complémentaires de frais de santé de branche : avenant n° 44 du 25 octobre 2010 (annexe V), puis accord du 14 octobre 2015 instaurant la couverture santé obligatoire, modifié par avenants n° 2 (2019), n° 3 (2020), n° 4 (2021) et n° 5 du 26 novembre 2024.

Source : Accord du 14 octobre 2015 et avenants. Existence vérifiée au sommaire ; garanties chiffrées non lues.

AG2R La Mondiale, organisme recommandé pour le régime de prévoyance convergé (cotisations 2024 citées : 1,97 % tranche A, 3,34 % tranche B).

Maternité et parentalité

  • Examens prenataux : Absences rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse et des suites de l'accouchement, assimilées à du travail effectif (CP et ancienneté)
  • Maintien de salaire maternité : Aucun maintien conventionnel général du salaire pendant le congé maternité (art. 38 renvoie aux durées légales) ; garantie de rémunération spécifique pour la travailleuse de nuit reclassée ou suspendue (art. 21 ter) ; complément prévoyance maternité cité par la presse professionnelle (80 % au-delà du plafond SS, régime convergé) : à confirmer
  • Grossesse licenciement : Protection : art. 39 à 41 (grossesse et suspension, licenciement, démission - non relus)
  • Paternité : Congé de paternité : art. 34 bis (avenant n° 26 du 17 avril 2007, non relu)
  • Congé parental : art. 42 (non relu)
  • Enfant malade : Congé exceptionnel de 12 jours ouvrables par année civile (20 jours pour plusieurs enfants) pour enfant malade de moins de 16 ans, dont 3 JOURS PAYÉS À PLEIN SALAIRE ; congé sans solde de 3 mois maximum par an pour soigner conjoint, concubin ou parent au premier degré (art. 37)
  • Conges familiaux : art. 34 « Congés pour événements familiaux » (non relu)

Source : art. 38, 37, 21 ter. 3 jours enfant malade rémunérés (sur un crédit de 12 à 20 jours) : avantage réel mais limité.

Handicap, seniors, fin de carrière

Article 13 « Travailleurs handicapés » dans le texte de base (contenu non relu). Mise à la retraite très encadrée (art. 52 : interdiction avant le taux plein automatique, procédure annuelle, 70 ans). Pas d'accord seniors ou pénibilité identifié ; le travail de nuit ouvre repos compensateurs (art. 21 ter).

Source : art. 13 et 52.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 11 : hygiène-sécurité et médecine du travail (vaccinations prises en charge, radioprotection, mesures prophylactiques obligatoires). Art. 10 bis : CHSCT. Égalité professionnelle : avenants n° 37 (2009) et 45 (2010). CPNE de branche (annexe III). Tutorat (accord du 8 février 2022). OPCO EP. Fusion de branche avec les praticiens salariés (accord du 29 mars 2019, CPPNI commune).

Source : art. 10 bis, 11 ; accords cités.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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