Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Absences dûment justifiées ; formalités sécurité sociale à accomplir en temps utile par le salarié (condition du maintien)
  • Justificatif : Non détaillé dans l'art. 4.4.2 (renvoi aux règles générales)
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue par le texte lu

Source : art. 4.4.2.1 « Arrêts maladie ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 3
  • Période de référence : 90 jours d'indemnisation maximum sur une période glissante de 12 mois avant l'arrêt
  • Subrogation : Non expressément prévue par l'article lu
  • Déduction des IJ : Maintien du net sous condition de versement des IJSS ; salariés sans droits SS couverts par la garantie de l'art. 8.4 (assureur, 50 % du brut du 4e au 90e jour) ; cas particuliers (fonctionnaires en activité accessoire, cotisation base forfaitaire refusée) : complément limité à 100 % brut 3 jours puis 50 % brut
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 87 jours à 100 %
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 0
  • Suppression carence cas :
    • salarié de plus de 50 ans
    • hospitalisation
    • arrêt de plus de 15 jours calendaires (prolongations incluses)
    • premier arrêt de moins de 15 jours de l'année civile (salariés de moins de 5 ans d'ancienneté)
    • deux premiers arrêts de moins de 15 jours de l'année civile (salariés de plus de 5 ans d'ancienneté)
  • AT/MP : Pas de condition d'ancienneté et durée portée à 6 mois

Source : art. 4.4.2.1 « Arrêts maladie » (avenant n° 185 du 14 juin 2021) et art. 8.4 (avenant n° 187 du 30 septembre 2021). Régime atypique et favorable : ancienneté requise de 6 mois seulement, maintien du NET, carence de 3 jours neutralisée dans la majorité des situations réelles. Relais prévoyance à compter du 91e jour (art. 8.3).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Le temps d'arrêt de travail indemnisé (maladie) est expressément assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (art. 4.4.2.1). Congé parental : intégralement pris en compte pour l'ancienneté (art. 6.3.4).

Source : art. 4.4.2.1 et art. 6.3.4.

La garantie d'emploi

  • Durée (mois) : 12
  • Periode appreciation (mois) : 15
  • Règle : La rupture pour nécessité de remplacement définitif ne peut intervenir qu'après 12 mois d'absence, consécutifs ou non, au cours d'une période de 15 mois ; la rupture est à la charge de l'employeur (indemnité de licenciement due)
  • Priorite reemploi (mois) : 30
  • AT/MP : Aucune rupture pendant l'arrêt AT/MP (renvoi L. 1226-7 et s.)

Source : art. 4.4.2.1, derniers alinéas. Garantie d'emploi de 12 mois + priorité de réemploi de 30 mois : protection très étendue.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise (jours) : 90
  • Franchise mode : franchise globale de 90 jours discontinus ou non, appréciée sur les 12 mois précédents (tous arrêts confondus)
  • Taux (%) non cadres : 79
  • Taux (%) cadres : 87
  • Base de calcul : salaire brut de référence (art. 8.6), IJSS brutes incluses (reconstituées de manière théorique pour les salariés sans droits SS)
  • Durée : Jusqu'à la reprise, la mise en invalidité, la liquidation retraite, le décès ou au plus tard le 1 095e jour d'arrêt
  • Salaries sans droits ijss : Couverts (avis du médecin-conseil de l'assureur) ; IJ complémentaires versées même si la sécurité sociale ne verse rien (carence de 3 jours comprise)

Source : art. 8.3 « Garantie incapacité temporaire » (avenant n° 187 du 30 septembre 2021). Régime conçu pour les temps très partiels sans droits IJSS (spécificité de la branche).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils