Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise (jours) : 90
  • Franchise mode : franchise globale de 90 jours discontinus ou non, appréciée sur les 12 mois précédents (tous arrêts confondus)
  • Taux (%) non cadres : 79
  • Taux (%) cadres : 87
  • Base de calcul : salaire brut de référence (art. 8.6), IJSS brutes incluses (reconstituées de manière théorique pour les salariés sans droits SS)
  • Durée : Jusqu'à la reprise, la mise en invalidité, la liquidation retraite, le décès ou au plus tard le 1 095e jour d'arrêt
  • Salaries sans droits ijss : Couverts (avis du médecin-conseil de l'assureur) ; IJ complémentaires versées même si la sécurité sociale ne verse rien (carence de 3 jours comprise)

Source : art. 8.3 « Garantie incapacité temporaire » (avenant n° 187 du 30 septembre 2021). Régime conçu pour les temps très partiels sans droits IJSS (spécificité de la branche).

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 50,4
  • Catégories 2-3 (%) : 84
  • IPP AT/MP : IPP >= 66 % : 84 %
  • Base de calcul : salaire brut de référence, prestations SS brutes incluses (reconstituées si absence de droits)
  • Plafond : Cumul limité à la rémunération nette d'activité revalorisée

Source : art. 8.5 « Garantie invalidité ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital non cadres (%) : 100
  • Capital cadres : 300 % du salaire annuel de référence tranche 1 + 100 % tranche 2 (limite 4 PASS)
  • Ipa : Versement anticipé du capital en cas d'invalidité permanente et absolue (3e catégorie avec tierce personne)
  • Obseques eur : 2000
  • Rente éducation : 12 % du salaire annuel de référence par enfant jusqu'à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans (à charge), 15 % viagère pour enfant invalide ; DOUBLÉE en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Rente survie handicap eur (mois) : 350

Source : art. 8.2 « Garantie décès, invalidité permanente et absolue ». Rente survie handicap viagère de 350 €/mois par enfant handicapé : garantie rare.

Complémentaire santé

Régime complémentaire de frais de santé obligatoire de branche : titre XI refondu (avenant n° 178 du 1er octobre 2019, puis avenants n° 187 du 30 septembre 2021 et n° 203 du 14 novembre 2023). Titre XIII : degré élevé de solidarité (DES) et fonds social (actions conventionnelles de solidarité, accords du 2 décembre 2016 et avenant n° 190 du 8 février 2022).

Source : Titre XI (art. 11.1 à 11.7) et titre XIII (art. 13.1 à 13.4). Existence vérifiée au sommaire ; grilles de garanties et cotisations non relues.

Nous n'avons pas identifié de disposition conventionnelle sur ce point dans la version consultée : les règles légales s'appliquent.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : 1 heure de réduction journalière à partir du 121e jour de grossesse, quelle que soit l'ancienneté, au choix de la salariée (début/fin de journée ou déjeuner) ; temps partiel >= 20 h/semaine ou 80 h/mois : même droit ; autres temps partiels : au prorata
  • Maintien de salaire maternité : Versement intégral du salaire pendant le congé légal de maternité dès 6 mois d'ancienneté (déduction IJSS et prévoyance) ; salariées sans droits IJSS : garantie assureur de l'art. 8.4 (50 % du brut, 112 à 322 jours selon situation familiale)
  • Adoption : Salaire net intégral dès 6 mois d'ancienneté ; congé ouvert au père si la mère n'utilise pas ce droit
  • Paternité : Salaire net intégral dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dès 6 mois d'ancienneté
  • Congé parental : 1 an renouvelable 2 fois après 1 an d'ancienneté ; période intégralement prise en compte pour l'ancienneté
  • Enfant malade : 12 jours d'absence AVEC traitement par an et par salarié (enfant malade/accidenté < 16 ans, enfant handicapé nécessitant soins < 18 ans, ou maladie grave du conjoint), pris par périodes de 3 jours maximum, sur certificat médical
  • Annonce handicap enfant : 3 jours ouvrés (art. 6.2)
  • Conges familiaux : Mariage/Pacs 5 jours ouvrés ; naissance/adoption 3 jours ; décès conjoint/enfant 5 jours ; décès parents/fratrie/beaux-parents 3 jours ; grands-parents/petits-enfants 2 jours ; déménagement 1 jour
  • Exceptions : Fonctionnaires en activité accessoire et salariés ayant refusé la cotisation sur salaire réel : pas de maintien employeur maternité/adoption/paternité (art. 6.3.5)

Source : art. 6.3 « Congé de maternité, adoption, paternité, parental » (avenant n° 146) et art. 6.2 « Congés de courte durée » (avenant n° 166 du 10 avril 2018). Les 12 jours rémunérés pour enfant malade (jusqu'à 16 ans) sont parmi les plus favorables de toutes les branches.

Handicap, seniors, fin de carrière

Pas d'accord de branche handicap ou seniors autonome identifié au sommaire. Éléments épars : maintien de salaire maladie sans carence pour les plus de 50 ans (art. 4.4.2.1), rente survie handicap et rente éducation majorée pour enfant invalide (art. 8.2), 3 jours pour l'annonce d'un handicap chez un enfant (art. 6.2), compte épargne-temps (titre X) utilisable pour un congé de fin de carrière selon modalités de l'entreprise.

Source : art. 4.4.2.1, 8.2, 6.2 ; titre X. Champ CET (titre X) non relu en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

Accord du 15 février 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux (spécifique à la branche). Accord du 17 décembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle. Titre XIII : degré élevé de solidarité et fonds social des régimes prévoyance/santé (actions de prévention et aides individuelles, avenant n° 190 du 8 février 2022). Fonds du paritarisme (art. 1.8, avenant n° 181). CPPNI unique interbranches (avenant n° 195 du 9 février 2023). OPCO Uniformation ; organisme certificateur paritaire (accord du 6 décembre 2021) ; CPNEF (accord du 14 janvier 1991).

Source : Accord RPS du 15 février 2013 ; titre XIII ; art. 1.8. Contenu de l'accord RPS 2013 non relu article par article.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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