Les faits

Un salarié en arrêts de travail successifs. À l'échéance de l'un d'eux, l'employeur organise un examen auprès du médecin du travail. Le médecin, après étude de poste et échange avec l'employeur, rend un avis d'inaptitude. Le salarié produit ensuite un nouvel arrêt et soutient que l'avis, rendu pendant la suspension du contrat, est irrégulier.

La décision

La Cour rejette le pourvoi : le médecin du travail peut constater l'inaptitude à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen ait lieu pendant la suspension du contrat et nonobstant l'envoi de nouveaux arrêts. L'inaptitude était régulièrement constatée dès lors que l'étude de poste et l'échange avec l'employeur avaient eu lieu.

Pour le salarié

Une convocation chez le médecin du travail pendant l'arrêt n'est pas anodine : elle peut aboutir à un avis d'inaptitude, qui ouvre le mois de reclassement et le recours de 15 jours. Présentez-vous avec vos éléments médicaux, discutez des aménagements, et si l'avis ne vous convient pas, contestez-le dans le délai. Un nouvel arrêt ne l'annulera pas.

Pour l'employeur

L'examen à votre initiative est une voie sécurisée pour sortir d'une succession d'arrêts, à condition de respecter la procédure : convocation écrite, étude de poste par le médecin, échange. L'avis rendu fait courir le mois et l'obligation de reprise du salaire.

La page sur la visite médicale pendant un arrêt.

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