La situation

Une ouvrière de nettoyage, en arrêt de travail de 2012 à 2015, a été déclarée inapte en un seul examen puis licenciée pour inaptitude « d'origine non professionnelle ». Les visites de reprise mentionnaient pourtant un contexte de maladie professionnelle. La cour d'appel a appliqué le régime protecteur en se fondant sur ces seules mentions et sur l'absence de contestation des avis par l'employeur. Ce dernier s'est pourvu en cassation, contestant l'existence même d'une maladie professionnelle.

Ce que dit la Cour

La chambre sociale rappelle le principe : « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ». Mais elle casse l'arrêt : le juge doit vérifier lui-même cette origine, sans s'arrêter aux mentions des avis médicaux.

Ce que ça change pour vous

Si votre inaptitude découle même partiellement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle — y compris un épuisement lié au travail —, vous relevez du régime renforcé : consultation du CSE, indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale doublée (L. 1226-14), plancher de six mois en cas d'irrégularité (L. 1226-15). Peu importe que la CPAM n'ait pas (encore) reconnu le caractère professionnel : c'est le lien réel, apprécié par le juge, qui compte. Réunissez les preuves du lien (déclaration AT/MP, courriers à l'employeur, certificats, avis du médecin du travail) et assurez-vous que l'employeur en avait connaissance avant le licenciement. Voir inaptitude d'origine professionnelle et l'arrêt jumeau sur la charge de la preuve du juge.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail : reclassement après avis du CSE, indemnités renforcées et sanction spécifique lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle connue de l'employeur.

La reconnaissance CPAM est-elle nécessaire ?

Non : le juge prud'homal apprécie lui-même l'origine professionnelle, indépendamment de la décision de la CPAM. Une reconnaissance AT/MP aide évidemment, mais son absence n'est pas rédhibitoire.

Comment prouver que l'employeur connaissait l'origine professionnelle ?

Par tout écrit antérieur au licenciement : déclaration d'accident du travail, arrêts de travail AT/MP transmis, courriers évoquant vos conditions de travail, mentions des avis du médecin du travail, échanges avec le CSE. Datez et conservez tout.

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