La situation

Un aide-soignant a été déclaré, lors d'une unique visite de reprise, « inapte à son poste de travail, inapte à tous les postes dans l'entreprise ». L'avis lui a été remis en main propre à l'issue de la visite, sans émargement ni récépissé. Il a saisi le conseil de prud'hommes seize jours plus tard pour contester l'avis et demander une mesure d'instruction. La cour d'appel a déclaré son recours irrecevable comme tardif : pour elle, la simple remise valait notification.

Ce que dit la Cour

Cassation : « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé ». Sans cette formalité, le délai n'avait pas commencé à courir et le recours était recevable.

Ce que ça change pour vous

Le délai de 15 jours pour contester un avis du médecin du travail est très court — mais il ne démarre que si la notification est régulière : remise contre signature (émargement ou récépissé daté) ou envoi conférant date certaine. Si l'avis vous a été simplement tendu à la fin de la visite, sans que vous signiez quoi que ce soit, le délai peut ne pas avoir couru : un recours reste alors possible au-delà des 15 jours. Réflexes utiles : notez précisément comment l'avis vous a été remis, conservez l'enveloppe en cas d'envoi postal, et ne signez un émargement qu'en en mesurant la portée. La contestation porte sur les éléments de nature médicale de l'avis (inaptitude, aptitude, propositions d'aménagement) et se juge en la forme des référés.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail : le conseil de prud'hommes est saisi dans les 15 jours de la notification de l'avis ; les modalités et le délai de recours doivent être mentionnés sur l'avis. Article R. 4624-55 : l'avis est transmis par tout moyen conférant date certaine.

J'ai dépassé les 15 jours : tout est-il perdu ?

Pas forcément. Vérifiez comment l'avis vous a été notifié : sans émargement, récépissé ou envoi à date certaine, le délai n'a pas couru. Vérifiez aussi que l'avis mentionnait les voies et délais de recours — leur absence empêche également le délai de courir.

Qui d'autre peut contester l'avis ?

L'employeur dispose du même recours de 15 jours. Tant que l'avis n'est pas contesté, il s'impose aux deux parties et au juge — d'où l'importance de la régularité de la notification, dans un sens comme dans l'autre.

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