La situation

Un salarié d'un poste d'accueil, en arrêt de travail continu depuis 2015, a été reçu par le médecin du travail en janvier 2018, puis déclaré inapte à tout poste à l'issue d'une seconde visite quinze jours plus tard, avec dispense de reclassement. Licencié pour inaptitude, il soutenait que, pendant un arrêt maladie, seule une visite demandée par le salarié lui-même pouvait aboutir à un constat d'inaptitude — et que la seconde visite ne l'avait pas été.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi : « l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail », dès lors que le médecin a réalisé au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement et un échange avec l'employeur, conformément à l'article R. 4624-42.

Ce que ça change pour vous

Le médecin du travail dispose d'un pouvoir propre : il peut vous convoquer et, au terme de la procédure complète, vous déclarer inapte — même pendant un arrêt, même sans demande de votre part ni de l'employeur. Combiné avec Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.511, cet arrêt sécurise les inaptitudes constatées en dehors du cadre classique de la visite de reprise. Si vous anticipez un risque d'inaptitude, vous pouvez aussi solliciter vous-même une visite à la demande ou une visite de pré-reprise pour préparer la suite (reclassement, RQTH, reconversion). Et si l'avis vous paraît infondé, le recours des 15 jours devant les prud'hommes reste ouvert : contester l'avis.

Le texte

Ce que dit la loi. Article R. 4624-34 du Code du travail : le salarié peut solliciter une visite, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude ; « le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant ». Article R. 4624-42 : conditions du constat d'inaptitude.

Une inaptitude constatée ainsi ouvre-t-elle les mêmes droits ?

Oui : reclassement (sauf dispense expresse), indemnités de rupture, régime renforcé si l'origine est professionnelle. Le mode de convocation ne change rien aux garanties attachées à l'inaptitude.

Le médecin doit-il me prévenir de l'objet de la visite ?

L'avis d'inaptitude ne peut être rendu qu'après échange avec vous, permettant de faire valoir vos observations, et selon la procédure complète (examen, étude de poste, échange avec l'employeur). Un manquement à ces étapes se conteste dans les 15 jours.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités