Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 12 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/5 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/5 de mois

Barème (1/5 + 2/15 après 10 ans) INFÉRIEUR à l'indemnité légale actuelle (1/4 puis 1/3 dès la 11e année) : l'indemnité légale s'applique, dès 8 mois d'ancienneté

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification, au plus favorable ; années incomplètes au prorata.

Source : art. 51 « Indemnités de licenciement » (avenant n° 32 du 6 octobre 2008). Exclue en cas de faute grave ou lourde.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
ASV (échelon 5) moins de 6 mois —
Auxiliaires vétérinaires (échelons 2-4) et entretien (échelon 1) moins de 6 mois —
Tous échelons 6 mois à 2 ans 1 mois
Tous échelons 2 ans et plus 2 mois
Échelon 1 (entretien) 2 ans et plus - démission 1 mois

Heures pour recherche d'emploi : Prévues à l'art. 50 (contenu non relu)

Applicable à : licenciement et démission (préavis réciproque, sauf faute grave/lourde)

Source : art. 48 « Délai-congé ou préavis » (avenant n° 50 du 25 octobre 2010). Préavis de démission de 2 mois après 2 ans pour les AV/ASV : contraignant et souvent ignoré.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de l'art. 51 (inférieure ou égale à la légale) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Mise à la retraite : Impossible avant l'âge du taux plein automatique ; procédure d'interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, réitérable jusqu'à 69 ans ; mise à la retraite d'office à 70 ans ; indemnité calculée selon l'art. 51 (1/5 + 2/15 après 10 ans) ; préavis de l'art. 48 ; notification LRAR avec effet à 3 mois
  • Départ volontaire à la retraite : Art. 53 (avenant n° 52 du 15 mars 2011) : non relu — régime légal a minima

Source : art. 52 « Mise à la retraite » (avenant n° 51 du 15 mars 2011).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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