Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois, selon le plus favorable (gratifications exceptionnelles ou contractuelles au prorata).

Source : art. 4.4.3.2 « Indemnités de licenciement » (avenant n° 185 du 14 juin 2021 ; historique avenants n° 102 et 123). Montant aligné sur l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 dès la 11e année) : pas d'avantage conventionnel sur le montant.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Ouvriers et employés toute ancienneté 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise ; animateurs techniciens et professeurs toute ancienneté 2 mois
Cadres toute ancienneté 3 mois
Toutes catégories (licenciement) 2 ans et plus 2 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le délai-congé, cumulables en fin de préavis avec accord de l'employeur ; rémunérées après 1 an d'ancienneté en cas de licenciement

Applicable à : démission et licenciement (délai-congé égal à la durée de la période d'essai de l'art. 4.4.1)

Source : art. 4.4.3 « Rupture du contrat de travail ». Notification du licenciement : au moins 2 jours ouvrables pleins après l'entretien ; assistance possible par un salarié d'une autre entreprise de la branche en l'absence de représentants.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.3.2) alignée sur la légale ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite : Indemnité égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel de l'art. 4.4.3.2, calculée dans les mêmes conditions
  • Mise à la retraite : Indemnité égale à l'indemnité de licenciement de l'art. 4.4.3.2

Source : art. 4.4.4 « Retraite » (avenants n° 86 et n° 157 ; rédaction avenant n° 185). Très favorable : le DÉPART VOLONTAIRE à la retraite ouvre droit à l'équivalent de l'indemnité de licenciement (bien au-delà de l'indemnité légale de départ en retraite de 0,5 à 2 mois).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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