Santé Travail PratiqueLes compétences pour le poste de reclassement (n° 24-15.848)
Les juges doivent rechercher si le salarié dispose des compétences et du niveau de formation requis pour le poste de reclassement envisagé. L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste hors de portée du salarié, mais il doit envisager les formations courtes permettant d'y accéder.
La contestation de la compatibilité (n° 24-14.641)
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les préconisations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin avant de tirer les conséquences d'un refus. Un licenciement prononcé sans cette nouvelle sollicitation est fragile.
La mention de dispense (n° 23-23.532)
L'avis indiquait que tout maintien dans un emploi serait "préjudiciable" à la santé, sans le mot "gravement" prévu par le texte. La Cour juge que la dispense de reclassement s'applique : c'est le sens de la mention qui compte, pas sa lettre. Le salarié qui veut contester une telle mention doit le faire contre l'avis lui-même, dans les 15 jours.
En pratique
Pour le salarié : contestez la compatibilité par écrit, en visant les préconisations ; l'employeur devra retourner vers le médecin. Pour l'employeur : documentez les compétences et les formations envisagées, et resollicitez le médecin dès qu'une contestation apparaît.
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