Les faits

Le médecin du travail préconise un télétravail au titre d'un aménagement de poste. L'employeur le refuse : la salariée n'a pas accepté qu'il visite son domicile et n'a pas justifié de la pathologie à l'origine de la préconisation.

La décision

La Cour de cassation juge que ce refus, fondé sur ces seuls motifs, constitue un manquement à l'obligation de sécurité. La visite du domicile n'est pas une condition légale du télétravail, et la justification de la pathologie relève du secret médical : l'employeur reçoit une préconisation, pas un diagnostic, et il n'a pas à en exiger un.

Ce qu'il faut en retenir

Pour le salarié : vous n'avez jamais à révéler votre pathologie pour obtenir l'application d'une préconisation. Si l'employeur la refuse, demandez les motifs écrits ; s'ils ne tiennent pas, le manquement est constitué.

Pour l'employeur : un refus n'est possible que pour des motifs objectifs liés au poste, notifiés par écrit au salarié et au médecin du travail. Toute condition ajoutée (visite du domicile, certificat, entretien avec le médecin traitant) est hors cadre.

Télétravail pour raison de santé : les deux régimes.

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